par Mme C devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2013, en audience publique

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Sur l'exception de péremption de l'instance : Attendu que selon l'article 388 (alinéa 2) du code de procédure civile, la péremption de l'instance ne peut être

L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle a été affectée au centre d'[Localité 1] puis de [Localité 3]. A compter de décembre 1979, elle a été élue conseiller prud'hommes et a exercé ce mandat jusqu'en 2008.

et suivants du code civil, Vu l'article liminaire et les articles L.217-3, L.217-5 et L.217-7 du code de la consommation, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, A titre principal :

supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le

B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

alinéa 2 du code de procédure civile.

Il aurait dû à ce titre se voir attribuer 2 jours de congés supplémentaires. En outre, le salarié a pris 23 jours entre le 1er mai au 31 octobre 2022.

Un accord d'entreprise a été signé le 28 février 2003 ensuite de quoi [R] a lui-même signé un contrat de travail le 3 mars de la même année.

302 septies A du code général des impôts (…) ».

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.