En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

11, 14, 15, 138 et 142 du code de procédure civile et l'article 10 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées et notifiées le 6 février 2026, la SARL [G] immobilier demande à la cour, vu les articles L.145-10, L.145-33, L.145-34, R.145-23 et R.145-29 du code de commerce, de : - infirmer

L 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - déterminé la mission de l'expert dont elle a dit qu'il serait désigné conformément aux

450 du Code de Procédure Civile

L 143-11-6 du Code du Travail pour financer l'assurance instituée par l'article L 143-11-1 du même Code destinée à garantir le paiement des créances salariales en cas d'insolvabilité de l'employeur.

907, 789, 144 et 146 du code de procédure civile, de : Vu les rapports d'expertise versés aux débats, Vu les pièces, dire et juger que la demande d'expertise de Mme et M.

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Section D no 148, 146, 147, 144, 145, 149, 150, 151 lieudit " Fontaine bâtarde " . Section D no 176 " Derrière les Jardins ", 234, 237, 238, 239 et 356 lieudit " Fontaine à Lison " .

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

786 du code de procédure civile).

Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les

Y... ; qu'il rappelle, au visa des articles L. 143-3 et R. 142-1, alinéa 1er, du code rural, que la motivation, requise à peine de nullité, doit permettre de vérifier la conformité du choix du candidat

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

[L] par la caisse au Docteur [M] [P], médecin consultant de la Société [1], demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-1 6-3 du Code de la Sécurité Sociale

des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.