1304 s'applique en l'espèce,- en toute hypothèse de condamner la SARL MRS MAIA à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées le 23 septembre 2022 par voie électronique, la société Citya Lanaverre demande à la cour de : Vu l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, Vu les articles

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Par ses dernières conclusions du 4 mai 2023, Madame [Z] demande à la cour au visa des articles 1304, 1304-3 et 1231-5 du Code civil, de réformer le jugement entrepris en son intégralité et notamment en

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450 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, il a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et l'allocation d'une somme de 762,25 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

1315 alinéa 2 du Code Civil.

Aux termes de ses écritures en date du 11 février 2022, Monsieur [I] conclut au visa des articles 1315, 1147, 1792, 1792-6 et 2224 du code civil, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, à la confirmation

Le Tribunal de Commerce d'ANTIBES par jugement du 17 mars 2017 visant les articles 1134 et 1315 du Code Civil a : * débouté la société PROJET.PC de sa demande au principal, ainsi que toutes ses autres

Article 1304, alinéa 2, du code civil La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1304 du code civil sinon par application de l'article 2265 du même code ; de dire qu'en ne formulant aucune demande de nullité du compromis entre le 31 décembre 1981 et le 8 décembre 2006, les consorts

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