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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163231f3dbed56e5e2c2fc2
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Informée des difficultés rencontrées, la chambre interdépartementale des notaires de Paris a proposé une mesure de médiation, à laquelle il n'a pas été donné suite, puis une mesure d'arbitrage qui n'a
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5144
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] [E], assisté de son curateur l'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DU CANTAL, ont assigné le 4 mars 2015 la société SAFER AUVERGNE, devenue SAFER AUVERGNE RHÔNE-ALPES, , devant
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier du 14 mai 2018, la société a proposé à Mme [Z] [F] une mobilité géographique dans le cadre de l'accord précité, consistant en un déplacement de son lieu de travail de [Localité 11] (département
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier remis en mains propres le 22 mai 2018, nous vous avons alors notifié une proposition de mobilité interne géographique, à savoir : « Votre lieu de travail est actuellement situé à [Localité
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier remis en mains propres le 23 mai 2018, nous vous avons alors notifié une proposition de mobilité interne géographique, à savoir : « Votre lieu de travail est actuellement situé à [Localité
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
, une commission d'arbitrage ou un arbitre. 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
, une commission d'arbitrage ou un arbitre. 2.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier du 22 mai 2018, la société a proposé à Mme [Z] [S] une mobilité géographique dans le cadre de l'accord précité, consistant en un déplacement de son lieu de travail de [Localité 12] (département
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
Par courrier du 22 mai 2018, la société a proposé à Mme [M] [O] une mobilité géographique dans le cadre de l'accord précité, consistant en un déplacement de son lieu de travail de [Localité 13] (département
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette réorganisation des sites devait permettre une meilleure organisation de l'activité et entraînait: - Une proposition de mobilité de tous les collaborateurs de [Localité 13] vers [Localité 14] -
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a3168408c19df97e1f
18 avril 2025
18 avril 2025
Je vous laisse libre arbitre des propos que vous interprétez... ».
Source officielle2e Chambre
6162be8f99b588421c5e38c2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Établissements FONTVIELLE a été tranché par une instance arbitrale chinoise, le 16 août 2007 ; que la S.A.
Source officielleTaxes
69cf513fcdc6046d47f23a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
II- Sur la procédure Si le conseil demande d'écarter des débats les écritures et pièces de Mme [M], faute de communication par celle-ci à la partie adverse, il sera relevé que la procédure est ici une
Source officielleChambre sociale
62e3791ef18708e2e904b074
28 juillet 2022
28 juillet 2022
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Avril 2022, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61632b3b81886c8c1bac97ec
22 septembre 2011
22 septembre 2011
: En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031dfc380b9e1b37c98ae17
14 juin 2018
14 juin 2018
demande d'indemnité de procédure, -condamner en tout état de cause M.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c55
15 avril 2025
15 avril 2025
[C], et de sa demande d'expertise visant à établir le compte de sortie, qui n'est plus soutenue. Seuls demeurent donc en litige devant la cour l'arriéré de fermage et l'indemnité d'occupation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
R] [S], de nommer chacune un arbitre et proposé un troisième arbitre en la personne de maître [I] [V], administrateur judiciaire pour convoquer et présider les assemblées générales extraordinaires et ordinaires
Source officielleCour d'Appel
ES Indemnisation détention provisoire Monsieur Valer Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253cc8fbd3db21cbdd907c9
25 juin 2013
25 juin 2013
A titre subsidiaire, si la demande était estimée recevable quant à la demande d'indemnisation fondée sur la seule détention provisoire le ministère public estime que la somme de 5000 € proposée par l'agent
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade1ef575634f1371edff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 5 relatif aux procédures de conciliation et d'arbitrage stipule que: ' [...] pour les demandes subrogées légalement d'un montant supérieur à 50 K euros et dont la solution ne relève pas d'une
Source officiellePage 30 sur 124