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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
4 septembre 2012
ne l'a pas informé dans un délai raisonnable puisqu'il s'est écoulé seulement une semaine entre la réception de la lettre et la date prévue pour la prise de poste à Evreux ; - la mutation temporaire
Source officielle1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
15 avril 2025
, pénalités et intérêts de retard, et à titre subsidiaire réduire le montant de l'assiette des droits à 2'939'165 ', et ordonner le dégrèvement des droits de mutation consécutif à cette réduction.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
G et 181,66 euros pour Mme G ainsi que la suppression d'une prime annuelle de 1 800 euros, et que cette mutation a limité leurs perspectives professionnelles.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f07f4447396eb608bc061c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ces trois exemples sont donc parfaitement adaptés à la comparaison avec la mutation à titre gratuit de l'immeuble légué à M. [U].
Source officielle1ère chambre 1ère section
61625c93d64a6b1f5148770d
7 novembre 2013
7 novembre 2013
sous seing privé du 08 décembre 2001, enregistré le 06 février 2002, 24 parts au prix de 26.400 francs ou 4024,05 euros, Soit 167,69 euros la part.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de ne pas vous régler vos primes de pompage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
2 mars 2016
S'agissant de l'absence de prise en compte par l'employeur de sa situation familiale et de proposition de mesures d'accompagnement dans le cadre de sa proposition de mutation, outre que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399dec
23 septembre 2010
23 septembre 2010
En conséquence, votre refus d'accepter votre mutation et donc de respecter les engagements pris lors de la signature de ce contrat de travail nous conduit à notifier votre licenciement...'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bcbca9bf26379030686
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par courrier du 21 mars 2017, l'employeur a proposé à la salariée une mutation sur le site de [Localité 4]. Par retour du 6 avril 2017 Mme [L] a refusé cette mutation.
Source officielle1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76636
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Il en conclut qu'il y a eu un transfert de propriété de biens à titre gratuit au profit des bénéficiaires, le trust litigieux constituant le vecteur d'une mutation à titre gratuit au profit, notamment,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - le syndicat SNEP FSU ne justifie pas de la défense des intérêts collectifs pour la défense de la profession et n'est donc pas recevable à contester la décision de mutation ; - la
Source officielle6e chambre
615e0dacc25a97f0381f4eac
10 mars 2015
10 mars 2015
constatant que l'affaire et les parties n'étaient toujours pas en état ; Vu, après nouvelle réinscription au rôle, les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 janvier 2015 par Mlle [B] qui prie
Source officielleSociale B salle 3
5fd98d0075940d7dc0333227
20 décembre 2019
20 décembre 2019
N'ayant pas été privé d'autres rémunérations que les primes d'agent de conduite légitimement supprimées le moyen sera rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88395
28 mars 2006
28 mars 2006
de Cergy Pontoise, en formation de départage en date du 14 avril 2005 , dans un litige l'opposant à Société Amec Spie Thermatome, et qui, sur la demande de Monsieur Christophe X... en paie- ment de prime
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a225f2ccdc6046d4738a239
4 juin 2026
4 juin 2026
[S], taxant d'office les droits de mutation dont il serait redevable en sa qualité d'héritier de [B] [J] à la somme de 725 314 euros, outre une somme de 290 126 euros au titre de la majoration de 40 %
Source officielle21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
EDENRED FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
19 mars 2018
FAITS ET PROCÉDURE À la suite d'un contrôle effectué sur pièces à la fin de l'année 2010, l'administration fiscale prise en la personne de monsieur le directeur de la DRESG et en la personne du comptable
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dès lors que Mme C avait demandé sa mutation sur le poste de directrice de l'école de Moingt, elle justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté du 15 juin 2021 et ce alors même
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
premiers juges ont insuffisamment motivé le jugement attaqué en oubliant de motiver la raison pour laquelle trois éléments que le département de l'Essonne avait opposés à Mme B ne pouvaient pas être pris
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [K] excipe d'une "mutation quasi-disciplinaire" en 2015, du fait de son refus de passer à temps complet.
Source officiellePage 30 sur 583