Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L122-12 ; Que l'autorisation donné par l'Inspection du travail au licenciement de Monsieur X... est inopérante ; que par ailleurs, la concomitance
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b496
23 avril 2008
23 avril 2008
stress important, et l'apparition quelques jours plus tard d'un syndrome dépressif réactionnel ayant justifié l'arrêt de travail à compter du 23 décembre 2003, sans s'attacher spécialement à une concomitance
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e2
10 mars 2020
10 mars 2020
S'agissant de la concomitance de l'heure de la fin de retenue administrative et de la notification des différentes mesures administratives à savoir le 04 mars 2020 à 16 heures, M. R...
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01342_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces conditions, compte tenu de leur concomitance géographique et temporelle avec un rassemblement de " gilets jaunes ", ces dégradations doivent être regardées comme ayant été causées dans le cadre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ces circonstances, bien qu'aucune cause formelle de la mort du fœtus n'ait pu être identifiée, ce qui est néanmoins le cas dans 25 à 40 % des décès in utero, la seule concomitance du décès avec la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La concomitance des dates permet de présumer d'un lien de causalité entre ces événements et l'arrêt de travail qui a immédiatement suivi pour dépression de M. C. Si l'administration soutient que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La commission de réforme a, le 7 juin 2018, estimé que la maladie était imputable au service en mentionnant " la concomitance des symptômes et de l'entretien professionnel ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Gilles Xc/SAS TIBCO SERVICES
6031f4206c33492cb231322f
31 mai 2018
31 mai 2018
La société Tibco Convergence soutient que chronologiquement, il n'y a pas de concomitance entre la mise en oeuvre du licenciement et le courrier de M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea344cde4277d1bd703
15 avril 2022
15 avril 2022
fragilités antérieures, a présenté une décompensation se manifestant par des troubles anxieux et crises d'angoisse ayant justifié un traitement médicamenteux, cette dégradation de l'état de santé étant concomitante
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1cac0cdc6046d47893629
16 avril 2026
16 avril 2026
S'agissant des éléments laissant supposer une discrimination, la salariée expose qu'elle a été à de nombreuses reprises placée en arrêt de travail dans la période précédant l'avertissement, ou concomitante
Source officielleChambre 4-3
63cb928d9c02507c9078dbfd
20 janvier 2023
20 janvier 2023
d'heures supplémentaires remontant à l'année 2005, l'intimé fait état d'un transfert du contrat de travail : il conteste sa signature sur le contrat de 2008 ainsi que sur la lettre de démission concomitante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c83
26 avril 2023
26 avril 2023
Il fait valoir la concomitance de sa démission avec les nombreuses demandes de versement de sa prime.
Source officielle1ère Chambre
62ad6d26552b2c05e57859fb
16 mai 2022
16 mai 2022
Néanmoins par des éléments convergents, comme la concomitance des travaux dans ces locaux et la survenance du litige, les interventions de Monsieur [C], artisan et des constatations de l'huissier de justice
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844d
16 avril 2025
16 avril 2025
comportement ; que s'agissant de la somme reçue au moment de l'acquisition de son bien immobilier, qui s'élève tout au plus à 80 000 euros, elle n'était pas destinée à financer cette acquisition, la concomitance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
2 mai 2012
la SCCV soutiennent qu'il n'existe aucune incompatibilité entre la clause d'agrément et le droit de préemption qui n'ont ni le même objet ni le même domaine et doivent être appliqués de manière concomitante
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df8c25a97f0381f50ef
20 novembre 2013
20 novembre 2013
indemnité en vertu d'une garantie régulièrement souscrite pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance ; que par ailleurs le bénéfice de la subrogation conventionnelle nécessite la concomitance
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'inspection du travail au titre du retard dans l'organisation de ces élections professionnelles ; - le lien entre la mesure de licenciement et son mandat syndical est établi du fait, d'une part, de la concomitance
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ailleurs pas exécutoire ; - le public a été induit en erreur sur le calendrier de l'enquête publique en raison des indications erronées portées sur les panneaux d'information et de la conduite concomitante
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5ffc98dff318646d6185b591
29 décembre 2020
29 décembre 2020
à la société Intégrale de la totalité des actifs détenus par la société Intégrale prépa, sous déduction de la somme de 10.000euros, et de la totalité des dettes, - est ordonnée l'annulation concomitante
Source officielleChambre sociale
63bfb3895e2fbe7c90043a1b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Monsieur [O] [T] fait valoir qu'une mise à pied conservatoire à défaut d'être concomitante doit être immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave ou faute lourde
Source officiellePage 30 sur 282