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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
5 mai 2011
[L] [N], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer sur les dépens.
Source officielle2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[V] n'est pas français, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f659c5e1c13d83dae36e
7 janvier 2010
7 janvier 2010
civile a été délivré, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'extranéité de [F] [G] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[W] [V], né le 16 février 1999 à [Localité 3] (République démocratique du Congo), a acquis la nationalité française le 15 février 2017, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, laissé
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb755
17 janvier 2023
17 janvier 2023
DnhM 431/2017, jugé que Mme [Y] [X], née le 9 août 2000 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo), a acquis la nationalité française le 19 octobre 2017, ordonné la mention prévue à l'article 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
la preuve qu'elle a par filiation, la nationalité française, jugé que [T] [A] [N] et [L] [G] [N] sont réputés avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa version alors applicable : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465955c024d1adffef75e2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B] [T] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 juin 2022 qui a notamment jugé irrecevables les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que l'installation de la crèche, de dimension modeste et à l'écart de toute représentation des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le
Source officielleChambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
29 avril 2025
1040 du code de procédure civile a été délivré ; - confirmer le jugement de première instance ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0307fe8d588318c1aeb2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de ses demandes, jugé qu'[W] [C], se disant né le 18 avril 1945 à [Localité 10] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté [W] [C]
Source officielle1ère Chambre
6549e304bc1a528318e0970a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[O] [J] de ses demandes, - dit que Monsieur [O] [J], se disant né le 20 décembre 1999 à Imbogota (Angola) n'est pas de nationalité française, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc7
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [G] [N] de ses demandes, jugé que Mme [G] [N], se disant née le 16 août 1955 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, condamner Mme [C] [J] et M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, de condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e1ad85da04f53a3c0f
18 avril 2023
18 avril 2023
[S] [I] [R], se disant né le 20 mai 1987 à [Localité 9] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a débouté de sa demande sur le fondement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e2ad85da04f53a3c11
18 avril 2023
18 avril 2023
née le 3 juillet 1985 à [Localité 9] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [H] [F] de sa demande sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [O], né le 13 septembre 1995 à [Localité 6] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, de condamner M.
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