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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed14
24 octobre 2011
24 octobre 2011
- de juger que Monsieur X... versera la pension alimentaire entre les mains de la Paierie départementale du Rhône jusqu'à apurement total de la dette -de juger que Monsieur X... versera la pension
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee5
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par conclusions du 1er septembre 2011, il sollicite que la pension alimentaire pour Marie soit supprimée, avec effet rétroactif au 16 juin 2010, demande que la pension alimentaire pour Léo et Anouk soit
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370138c0355000835f899
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'invalidité ou d'une allocation tierce personne qui aurait dû être versée à sa mère mais, à titre personnel, des dommages et intérêts parce ce que le montant de ces pensions ou allocations qui n'ont
Source officielleSécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
21 novembre 2017
le versement de la pension d'invalidité est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne le droit à pension : 3.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a5168408c19df97e33
18 avril 2025
18 avril 2025
Or, à cette date, [K] [R] était décédé et la pension d'invalidité s'était arrêtée à la date du décès survenu le 11 mai 2015.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux termes duquel la pension est révisée lorsque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
sa pathologie " atteinte du nerf sciatique " à 10 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 novembre 2020.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65a77e548121050008662c03
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au 26 août 2016, date de sa première demande de pension d'invalidité.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91078
3 février 2014
3 février 2014
Z... la pension alimentaire susceptible d'être due à Mme X..., subsidiairement de la réduire au différentiel entre la pension alimentaire initiale et la pension de réversion dont bénéficie Mme X... à compter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00819_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La notification d'accord de pension d'invalidité précisait que le bénéfice d'une pension d'invalidité au taux de 100 % était accordé, sous réserve de remplir la condition de cessation d'activité (Pièce
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9aa
10 avril 2008
10 avril 2008
20060676) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCE en date du 24 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 25 juin 2007 APPELANTE : La CRAM RHONE- ALPES, prise en la personne
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02300_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes, alors compétent, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00112_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
militaire à compter du 29 octobre 2002, date du décès de son époux ; 4°) de majorer le montant des arrérages de pension dus, des intérêts de droit à compter du 28 juin 2004, date de sa demande de pension
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler l'arrêté du 27 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 13 octobre 2015 d'octroi d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c333
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Par décision du 26 JANVIER 1999, la résidence de l'enfant a été fixée chez la mère comme la charge mensuelle d'une pension alimentaire indexée de 1. 500 Francs pour le père.
Source officiellePage 30 sur 1073