REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 24/01234 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZWV COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 03 JUIN

La psychologue a appelé ma femme et a dit qu'elle avait besoin d'un homme dans sa vie. Mes enfants vont grandir sans moi. Je suis investi ici. En prison, ils m'ont volé presque 37000€.

besoin de repos.

A E la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BETON 43 demande de condamner la S.A.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente-assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

Il ne peut pas non plus être imposé au bailleur de se voir privé de la force exécutoire d'une décision de justice.

Il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Je suis né le 16 juin 1997 à [Localité 2]. C'est une erreur de leur part, je suis né le 16 juin. J'ai envoyé mon adresse. Oui, je suis né le 16 juin. Oui, je suis de nationalité algérienne.

Par exploit de commissaire de justice du 21 octobre 2022, Mme [J] [W] a fait assigner M.

C'est donc à bon droit que le premier juge, après avoir justement déduit la durée du retard non imputable à M.

C une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C... est, dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, fondée à demander l’annulation de cette interdiction. 7.

Elle considère ainsi qu'il ne justifie pas des circonstances précises de son accident, qui sont donc indéterminées.

S’il justifie avoir versé, en 2022 et 2023, la pension alimentaire mensuelle de 50 euros fixée par le tribunal judiciaire et confirmée par la cour d’appel, il ne justifie pas qu’à la date de l’arrêté en

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Mme Z...devait donc justifier de ses recherches pour attribuer à Mme X...un autre poste, adapté à son état.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.