INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître BONIFACE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

LE PREFET DE [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE ayant pour conseil Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Le PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Janvier 2025 à 16h00

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Janvier 2025 à 15 heures

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré

au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur

APPELANT PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ

En tout état de cause le jugement ayant prononcé l'ITN n'est pas une pièce justificative utile.

DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Pierre Paul Y... ... 20200 BASTIA assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Me TOMASI Jean-Paul, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENINGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE M. Pierre-Paul Y...

LE PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI