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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871dc
2 septembre 2004
2 septembre 2004
entre : APPELANT Monsieur Monsieur Jean Marc X... né le 08 Juillet 1953 à DIEPPE (76200) de nationalité FRANCAISE 5 rue Boutard 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Claire RICARD assisté de Me Didier
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CHAMBRE SOCIALE A
61633c0b7eadebb7307d1e11
12 septembre 2011
12 septembre 2011
BRUNEAU (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2011 Didier JOLY, Président et Hervé GUILBERT, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des
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