CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 03 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01341 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSJK Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge commissaire

et Mme Cécile Sanjuan-Puchol en qualité de juge commissaire suppléant, -désigner Me [H] [Q] en qualité de commissaire de Justice à [Localité 1] afin de procéder à l'inventaire des biens du débiteur,

décembre 2015 relative à la signature du marché n° 95 210 89 ST 15-049 ayant pour objet les travaux de réhabilitation du « Pavillon du Lac », ainsi que les pièces de ce marché ; 3) le rapport du commissaire

.) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 107 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur relatifs aux permis

.) ; 2) la décision de permis de construire modificatif n° PC 14 272 07 R0003-M01 et l'intégralité du dossier y afférent ; 3) les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur relatifs aux permis

durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ; 3) le document d'orientations générales du PLU en vigueur ; 4) l'inventaire des zones humides ; 5) la délibération approuvant l'avis du commissaire

Elle lui a de nouveau fait sommation, par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 de mettre un terme aux nuisances qu'il occasionnait.

Elle soutient que': - la société [J] a violé l'article 911 du code de procédure civile en ne signifiant pas ses conclusions d'appel directement par voie de commissaire de justice à la société Enilive

Se prévalant d'échéances de loyer et de charges impayées depuis la prise à bail, la société [N] a, par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025, fait délivrer à la société [F] un commandement

Le commissaire du gouvernement a déposé son mémoire le 4 novembre 2024. Il a été communiqué aux autres parties par le greffe le lendemain.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 août 2024, M.

-o0o- Par acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2024, la CRCAM a fait assigner M. 

La SELARL LGA, prise en la personne de Me [X] [H], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire Suivant actes de commissaire de justice du 1er février 2024, la société SMART INVEST a délivré

Il suffit qu'il ait été signifié, comme tout acte de commissaire de justice, selon les modalités des articles 653 et suivants du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, Mme'[C] a fait assigner la SA La Banque postale et la société Banco [S] [H] [D], devant le tribunal judiciaire de Saumur en indemnisation de son

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2022, Monsieur [Q] [E] et Madame [M] [T] [E] née [F] ont fait signifier à Monsieur [O] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire

[U] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré le jugement commun à Maître [N] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [5] d'isolation et d'étanchéité, - condamné M.

R] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (57), domicilié [Adresse 2] Non représenté bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à personne par acte de Me [S] [M], commissaire