Il est constant que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et qu'il est obligé : b) d'assurer au locataire la jouissance paisible

[X] a informé la bailleresse qu'il avait quitté les lieux et Mme [K] est devenue seule titulaire du bail.

1941 à DIJON 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Madame [E] [KK] Née le 18 Novembre 1954 à PARIS (75) 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Monsieur [SX] [S] Né le 22 Juin

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 23 juin 1963, la société Saint Antoine De Béarn a consenti à la société Parisienne de Parking un bail commercial portant sur des locaux à

Le 2 juin 2022, à la suite de loyers impayés, la bailleresse a fait délivrer à M. [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire des deux baux.

prévue par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, laquelle n'est pas en cause en l'espèce, dès lors qu'elles sont justifiées, et que le bailleur met à la disposition du locataire, fût-ce devant la

[L] du 25 janvier 2021 - constats du bailleur du 26 janvier 2021 - Rectificatifs'» n'entre pas dans les prévisions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permettant aux parties de compléter l'état

par le bailleur.

MOTIFS ET DÉCISION -I-Sur la validité du congé délivré le 7 février 2007 : Aux termes des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire,

de la clause résolutoire du bail en date du 29 novembre 2011 au 3 mars 2014 par l'effet du commandement du 3 février 2014, ou au 30 juillet 2017 par l'effet du commandement du 30 juin 2017

En l'espèce, le bail qui liait M. [A] à la société bailleresse, en date du 20 mars 1998 a été renouvelé à compter du 1er octobre 2007, par jugement en date du 20 décembre 2012.

Une lettre officielle était alors adressée par le conseil de la bailleresse à celui de la locataire le 5 juillet 2021.

Une lettre officielle était alors adressée par le conseil de la bailleresse à celui de la locataire le 5 juillet 2021.

Mme [C] [U] a refusé les offres transactionnelles de la bailleresse et se maintient dans les lieux donnés à bail.

[P], bailleurs, - dire que la résolution prendra effet le 5 juillet 2022 jour de la conclusion du bail, - débouter Mme [D] et M.

Enfin, elle soutient que le bail prévoit l'accession des travaux en fin de bail et non en fin de jouissance ; que lorsque le bail se renouvelle , le précédent bail prend fin et un nouveau bail prend effet

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 21 juillet 1999, la société PERSEPOLIS a conclu avec la SCI FONCIALAK un bail commercial portant sur un local dépendant d'un immeuble situé [...].

L'obligation légale de prise en charge des réparations locatives est reprise dans le contrat de bail'.