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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D est né de " père inconnu ", cette mention est contraire aux dispositions des articles 630 et 649 du code de la famille congolais.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
30 mai 2018
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné justifie de la matérialité de faits précis, qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1e
18 novembre 1999
18 novembre 1999
de l'article 61-1° du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Le 4 octobre 1997, il a été confié en vue d'adoption à Monsieur Sylvère X... et à son épouse, Madame Evelyne Y..., agréés comme parents
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00459_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032298caa543c607d0fada1
4 avril 2018
4 avril 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a228b815c30a4df70b3e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Batigère Nord Est lui payer les sommes de : - en réparation du préjudice subi : 10 000,00 euros, - au titre des loyers : 4 428,11 euros, - résistance abusive : 5000,00 euros, - article 700 du code
Source officielleChambre 1-6
6274baad2799a9057d5dcdfd
5 mai 2022
5 mai 2022
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf55
30 juillet 2025
30 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où son conseil renoncerait à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, au titre de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e80c25a97f0381f5743
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 915