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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89036
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L.431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jacky Y... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé au taux légal maximum la
Source officielle2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R4228-21 du code du travail dispose ensuite qu'il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux travail des personnes en état d'ivresse.
Source officielleChambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
a) L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II- Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60346ead35eb9e5ce3f00477
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[N] [U] au paiement de la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fcd2fa6fd0f8040547
20 avril 2023
20 avril 2023
[V], dans le cas extraordinaire où la cour d'appel appliquerait les dispositions du code du travail sur le licenciement, -dire et juger sur le fondement de l'article 1332-4 du code du travail qui est
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736bf1cdc6046d476a3d87
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-si le licenciement devait être reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnisation au titre de l'article 1235-3 du code du travail devrait être fixé au montant minimum soit
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbce5cdc6046d47e98bb2
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc59879
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient qu'en violation de l'article L4612-8 du code du travail, la Sa Autoroutes du Sud de la France s'est abstenue de consulter le Comité d'hygiène et de sécurité au travail sur la transformation
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0075
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellePage 30 sur 49