les accidents du travail A titre subsidiaire, il demande à la Cour : - Ordonner une expertise technique médicale sur le fondement des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et

somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la compagnie d'assurances ALLIANZ aux dépens.

mai 2022 Vu les articles 48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION

L121-12 du code des assurances pour exercer cette action par suite des paiements d'indemnités réalisés et du préjudice réel subi par le GIE Méthamine, propriétaire de l'installation sinistrée et disposant

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L121-1 du code des assurances dispose que 'l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose

L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

L121-12 du code des assurances, ce qui équivaut à une renonciation à recours subrogatoire de la part de l'assureur, d'autre part, que les conditions de la subrogation, légale ou conventionnelle, ne sont

Sur le fondement de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie à la suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées

[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

1792 et suivants,2270 du code civil, L114-1 du code des assurances : -prendre acte de ce que l'ordonnance de référé ayant désigné M.

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

1343-2 du code civil sous réserve que les sommes soient dues pour au moins une année entière, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L141-6 du code de la consommation

et L141 et suivants du code de la sécurité sociale.

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article