AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
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Cabinet B
680b272d52e1c4f57706f1bb
24 avril 2025
24 avril 2025
1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI
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