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5 619 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01051_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle

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CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1719, alinéa 3 du Code Civil ; Vu l'article 1733 du Code Civil ; - Constater que l'incendie a pris naissance dans le local exploité par la Société TAHITI FOOD & BEVERAGE assurée par la Compagnie GENERALI

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

L'article L'1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89469

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

A... le 9 avril 1999 sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil ainsi que de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'elle expose que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94bc3328fa00087a2495

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions récapitulatives n°2 transmises le 11 octobre 2023, la société CB Toitures demande à la cour : Vu les articles des articles 1101, 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles R.112-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7dee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] soulève en premier lieu le caractère déloyal de l'enquête diligentée par l'employeur en application de l'article L 2313-59 du code du travail, expliquant qu'elle n'est ni impartiale ni objective, comme

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fa5c0c7dc206c9eb7f97

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par décision du 27 janvier 2022, la cour d'appel susvisée a, au visa de l'article 1733 du code civil : - Dit que la responsabilité de la locataire dans la survenue de l'incendie était engagée, - Constaté

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CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

450 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre A

6a1a74aecdc6046d4774c29d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52947a2c42363790795fe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

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CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2f

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

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CA

Chambre 1-3

653b588e502b828318c4e224

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[X] à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens. Le 9 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02947_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 34 du même règlement : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

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CA

1ere Chambre

63be638c13ef607c90ab655d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

par un écrit que le prix convenu entre les parties était de 22.000 euros, sauf à se prévaloir des exceptions prévues aux articles 1360 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d8acdc6046d47661a27

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Prononce l'exécution provisoire des condamnations selon l'article 515 du code de procédure civile Dit que les sommes porteront intérêt légal à la date de l'acte introductif d'instance selon l'article

Source officielle