L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Voir dire

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

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[O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux dépens au titre de la procédure d'appel.

opère suspension de la prescription ; les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'appliquent pas aux délais prescrits par l'article L.1332-4 du code du travail ni modifié le

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le

Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 juin 2014, par lesquelles la société POLYFLAME EUROPE demande à la Cour de : Aux visas des articles 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil,

699 du code de procédure civile.

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Par ordonnance du 2 février 2007, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à ordonner la communication des pièces sollicitées.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-65 du même code, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

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Selon l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale : « Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés

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alinéa 2 du code de procédure civile.

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