l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

38 de l'annexe III au même code : " I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent mentionner : /

Monsieur [Y] a suivi une formation [8] du 3 septembre 2019 au 23 novembre 2019.

(article 3).

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

de l'article 699 du code de procédure civile.

Considérant toutefois que pour des raisons d'équité et de situation économique , il n'y a pas lieu de faire application à leur encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 19 / 02984 URSSAF Aquitaine C/ SAS [7] EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 2011, la société [7] a fait l'objet d'un contrôle général de tous ses

Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code

A... et la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France lui versent solidairement une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24

infligées sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, le service vérificateur lui a indiqué la base légale, le taux et le montant de ces pénalités, a exposé de façon précise les motifs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 1722 du code civil.

Le salarié intimé, prétend, qu'il a, ainsi, travaillé le nombre de jours suivants par année : - 2013 : 237 jours - 2014 : 236 jours - 2015 : 234 jours - 2016 : 239 jours - 2017 : 237 jours Pour

Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce).

procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel