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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6438f306a942a604f5e936e9
13 avril 2023
13 avril 2023
L.311-37 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par courrier du 19 novembre 2019, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, demandé à la société
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02770_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleRéférés
6690c7540d808eb34e45561a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle réclame le paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e7
25 avril 2013
25 avril 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 4127-318 du même code énonce que pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01589_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03975_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03999_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01981_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En premier lieu, la décision portant refus de séjour cite notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 313-11 7° et L. 313-14 et indique
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda9c65e086352cc8581b05
13 juin 2019
13 juin 2019
515 du code de procédure civile ainsi que la capitalisation des intérêts conformément à «'l'article 1154 du code civil'»'; qu'elle prétend enfin voir Monsieur [P] [C] condamné à lui verser une somme de
Source officielle2ème Chambre
66863d18b1dbbe3bae60042e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bad4709e24f13d5542b
31 août 2022
31 août 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation que, pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation
Source officielle1ere Chambre Section 1
69fc1dedcdc6046d47e06d75
6 mai 2026
6 mai 2026
au crédit qui se rapportent à la condamnation du 25/11/2016 au titre de l'arriéré de charges au 09/11/2015, de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts, le détail de la somme
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] [I] sur le fondement de l'article L.312-39 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, à payer à la SA Banque du Groupe Casino, au titre du dossier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
20 avril 2023
Il n'est pas contestable que l'article L. 311-33 prévoyant la déchéance du droit aux intérêts ne vise pas l'article L. 311-15, sanctionné par l'article L. 311-24.
Source officielle2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la S.A
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
des relations entre le public et l'administration et les articles L. 312-7 à L. 312-10, L. 312-16 et R. 312-67 à R. 312-73 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65449d2fc71a6a83181c8db5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Y] a adhéré : les dispositions de l'article L. 312-9 ancien du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables, de sorte qu'il ne lui incombe aucune obligation de remettre une notice d'information
Source officiellePage 30 sur 245