Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9340d41e0057d43e5d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande d'annulation des contrats de vente et de crédit L'article L. 121-18-1 devenu L. 221-9 du code de la consommation, impose, à peine de nullité au professionnel, de fournir au consommateur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2302138 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par une ordonnance n° 2400141 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle18e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826cb
21 février 2012
21 février 2012
) substitué par Me Béatrice CARLO-VIGOUROUX, avocat au barreau d'AUXERRE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3fcbf535a2d228f9660
5 août 2025
5 août 2025
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; - condamner la Compagnie Generali à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre
Source officielleCour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
4 avril 2006
X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique
Source officielle1ère Chambre
66a33c2402a12a235bae6d12
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article 17 de cette convention dispose que : 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f7190d73a10ce27d7e
11 avril 2025
11 avril 2025
SUR CE : - Sur le rappel de salaire de janvier 2016 : Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du même code que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale ; CONDAMNE la SCI LES SABLES et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] à payer à Monsieur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03165_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 512-7-2 du code de l'environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'accorder la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés du 22 février
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellePage 30 sur 94