AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Soleil Rouge Yachting devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio. Par jugement du 23 novembre 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a -condamné la S. A. R. L.
Source officiellePage 30 sur 206
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9229d
15 avril 2015
15 avril 2015
Alejandro C...par celui de M. Celestino Y.... 2- Sur la recevabilité de l'exception soulevée par M.
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