Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Dans le cadre de la vérification de comptabilité de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société ayant ainsi fait le choix d'être représentée par un mandataire durant la période de vérification de comptabilité, les circonstances que le vérificateur n'aurait rencontré le gérant qu'une fois
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de vérification. (). ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de documents comptables doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de comptabilité ; - la méthode retenue par le vérificateur est radicalement viciée ou à tout le moins excessivement sommaire, dès lors qu'aucun abattement n'a été pratiqué sur le volume de marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ayant obtenu le montant des achats de marchandises effectués par la société requérante au cours de la période vérifiée auprès de son fournisseur espagnol Landatel, dans les conditions ci-dessus analysées
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Pour les autres marchandises, c'est-à-dire, d'une part, celles pour lesquelles le prix de vente n'a pas pu être obtenu et, d'autre part, les marchandises revendues après transformation (merguez, saucisses
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le vérificateur a reconstitué les chiffres d'affaires du bar de l'ensemble de la période vérifiée en appliquant au nombre d'entrées le rapport moyen de consommations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
retenue à la source ; - doivent être exclues de l'assiette des retenues à la source les sommes supportées au titre de la recherche de fournisseurs, de la négociation des prix, du stockage des marchandises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ainsi, même en tenant compte des justificatifs produits et des dons aux banques alimentaires effectuées par ailleurs par la société, de même que des retours de marchandises non conformes, le service vérificateur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163c2b91a5f0a71dc3c9129
7 avril 2010
7 avril 2010
à son client et invoque un préjudice commercial ; qu'en tout cas elle a perdu les marchandises ; qu'elle a intérêt à agir ; Considérant que la déclaration de MUTRAFER selon laquelle LBDI n'est pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bf1
15 mars 2016
15 mars 2016
Vous n'avez pas respecté la méthode qu'il convient d'appliquer dans le cas où nous avons une réclamation de cette nature : vérifier que cette marchandise a bien été récupérée par nos soins sur la plateforme
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
la mainlevée des marchandises, l'exactitude de ces informations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
transportées mais concerne uniquement le cas où la nature de la marchandise requiert des dispositions particulières ; que la société UTE ne précise aucunement les spécificités de cette marchandise qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le coefficient multiplicateur net ainsi obtenu par le vérificateur est de 2,83 en 2015, 2,85 en 2016 et 2,81 en 2017, qu'il a admis d'arrondir à 2,80 pour chacun des exercices vérifiés.
Source officiellePage 3 sur 201