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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df8035a
10 mai 2022
10 mai 2022
la responsabilité de la société civile immobilière [Adresse 7] du fait que : - le respect des délais prévus étant une obligation de résultat, les causes de suspension de délais invoquées par un vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
d'immeuble à construire, même en l'absence de toute faute (Cass.
Source officielleChambre 2 A
696b6006cdc6046d47a157ab
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le tribunal a déduit de ces textes que la faculté de prononcer la réception relève exclusivement des pouvoirs du vendeur d'immeuble à construire, sans le concours des acquéreurs et sans que ceux-ci puissent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
27 janvier 2014
vices ou des défauts de conformité apparents, - sur le fondement des articles 1646-1 du code civil qui dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4362
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Monsieur [O] [H] fait valoir que la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire est subordonnée à la preuve d'une faute qui lui est personnellement imputable et d'un lien de causalité direct avec
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Sur les désordres, non-conformités, inachèvements, non-façons et la responsabilité du vendeur: En application des articles 1642 ' 1 et 1648 du Code civil, le vendeur d'immeubles à construire est d'abord
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72400f
15 juin 2017
15 juin 2017
; Que cette garantie est destinée à intervenir dans l'hypothèse où l'immeuble ne serait pas achevé par ledit vendeur d'immeuble à construire, devenu défaillant ; Que, selon les dispositions de l'article
Source officielle4e chambre
61609a4454c6ec55cf7100f9
15 septembre 2014
15 septembre 2014
superficies des parkings leur appartenant ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles et aux normes en vigueur, en ce compris la norme AFNOR, que la mise en oeuvre de la responsabilité du vendeur
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e69
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le tribunal a en substance retenu': Que l'action en exécution de l'engagement du vendeur d'immeuble à construire de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception n'est
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163abed379f4722fa1c530f
24 novembre 2010
24 novembre 2010
SUR LA RESPONSABILITÉ : 1°) L'immeuble du [Adresse 6] vendu en l'état futur d'achèvement a fait l'objet d'une réception en juin 1991 de sorte que la garantie décennale légale, à défaut d'interruption
Source officielle3e chambre civile
63b7ccf06b63637c907b7b4c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] sollicite au visa des articles 1642-1, 1147 et 1792-6 du Code Civil, l'entière indemnisation auprès de la SCI FUSCHIA en sa qualité de vendeur d'immeubles à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7002
20 mai 2011
20 mai 2011
immeuble immobilier de bureaux comprenant trois ba^timent sur un terrain lui appartenant à [Localité 7].
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ea
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1642-1 du même code prévoit 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession
Source officielle1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le vendeur d'un immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement. -Le juge des référés n'a pas répondu à ce moyen.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8af
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Au cours du deuxième trimestre de l'année 2000 et début 2001, la société LCL a procédé à la précommercialisation des appartements dans l'immeuble à construire nommé "... " et des contrats de réservation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La vente d'immeuble à construire contenant bail emphytéotique administratif pour les droits sur l'assiette foncière, portant transfert, dans le cadre de la vente d'immeuble à construire, des droits réels
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
un ensemble immobilier de trente-sept logements à la [Adresse 10] dont les lots ont été vendus en l'état futur d'achèvement.
Source officielle4e chambre
6033d140d6d523834c26f230
27 mars 2017
27 mars 2017
c'est à la condition que la régularisation intervienne avant l'expiration du délai de prescription de l'action ; Le syndicat des copropriétaires agit en la cause sur le fondement de la garantie du vendeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9db
13 mars 2020
13 mars 2020
Le 14 août 2015, Madame [X] a assigné la société ICADE PROMOTION, en qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement.
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4ed
23 avril 2024
23 avril 2024
Au visa principalement des motifs suivants : Le vendeur d'immeuble à construire en cette qualité est tenu en premier chef aux garanties des constructeurs selon les dispositions de l'article 1646-1
Source officiellePage 3 sur 478