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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
20 octobre 2015
place à aucune interprétation ce qui interdit au juge de dénaturer les obligations qui en résultent ; - il n'existe pas d'incompatibilité entre le versement d'une prime de fin d'année en vertu d'un usage
Source officielleChambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79aa
11 mai 2022
11 mai 2022
Concernant les indemnités de repas, si Madame [E] critique de manière opérante le jugement en ce qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un usage dans l'entreprise tel qu'allégué par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
et que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période d'essai et en outre que l'existence d'une période d'essai ne peut résulter d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
et que les accords nationaux interprofessionnels des V.R.P. ne contiennent pas de dispositions relatives à la période d'essai et en outre que l'existence d'une période d'essai ne peut résulter d'un usage
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
12 avril 2005
Que tel n'est pas le cas en l'espPce, étant ajouté qu'un usage dans l'entreprise ne peut imposer au salarié une telle rémunération forfaitaire.
Source officielle18e Chambre B
5fdc7591ad703a9908b8c5d1
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Sur la demande relative à la prime de fermeture, elle conclut qu'aucun engagement unilatéral finalisé de sa part, ni aucun usage d'entreprise ne permettait le versement de quelconque prime de fermeture
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82c
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, il estime qu'il est en droit de réclamer la réintégration dans son chiffre d'affaires de la commande de l'armée en application d'un usage de l'entreprise non régulièrement dénoncé.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa240ca34ad10008581931
18 janvier 2024
18 janvier 2024
S'agissant de l'usage de l'entreprise du règlement d'autres primes au prorata temporis, il doit être rappelé que pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, il est nécessaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf4
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf6
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf8
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bfa
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7bfc
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7bfe
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c02
11 mai 2022
11 mai 2022
Il est de principe que les avantages issus d'une convention collective, de dispositions contractuelles, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage dans l'entreprise peuvent se cumuler, à la
Source officielleChambre Sociale
616333d1f74a27a178b843ad
8 juin 2010
8 juin 2010
Il conteste formellement les faits qui lui sont reprochés et soutient qu'il est victime d'une machination orchestrée par Messieurs [N] et [I] pour l'écarter de l'entreprise, dans la mesure où il avait
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66e
9 mai 2012
9 mai 2012
société n'ont apporté aucune affaire, l'intégralité de cette prime soit 2% du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le pôle commercial dans la période considérée doit lui revenir conformément aux usages
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60339b4aa5acb5500b0591e2
12 mai 2017
12 mai 2017
Monsieur [D] ne discute pas ces éléments dans le cadre de son appel incident, de sorte qu'il convient de confirmer la décision entreprise de ces chefs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60348ececd3e457be25feb5d
16 novembre 2016
16 novembre 2016
À sa demande Mme [L] lui a envoyé par voie postale, ce 06 janvier 2014, un récapitulatif du nombre de ses jours de récupération encore à prendre et l'imprimé type de demande de congés d'usage dans l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f19
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L'employeur se contente de faire valoir que ces heures supplémentaires n'auraient pas été effectuées à sa demande, que les formulaires de demande de paiement d'heures supplémentaires qui seraient en usage
Source officiellePage 3 sur 1589