2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence

la somme de 28 830,15 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente.

Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation relevait de l'urgence.

arrêté municipal du 22 octobre 2025 du maire de la commune de [Localité 7] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique, et à un certificat médical du docteur [B] du service d'accueil et d'urgences

ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente, en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences

Le 20 juillet 2007, Mme [H] [G] a été hospitalisée en urgence, en raison d'une altération de l'état général avec asthénie profonde, amaigrissement de 14 kg en deux mois, avec un syndrome douloureux épigastrique

de la Marne a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, de Monsieur [G] [X] au vu d'un certificat médical du Docteur [P] du Service des Urgences

Sur l'irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité D'après l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave

Par courrier recommandé du 31 décembre 2025, Mme [C] [Y] reprend les éléments de son courrier de recours, rappelant que, malgré une situation d'extrême urgence liée à un contexte de violences conjugales

courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence

. - Procédure d'urgence. - Référé.

de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) Le 08 Avril 2026, NOUS, Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente en remplacement de Madame Hélène GRATADOUR, Président de la chambre des urgences

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [V] [O] [C], née le 1er novembre 1975 au Nigeria, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 mai 2026, à la demande d'un tiers en cas d'urgence

Me Camille FREMOND : Sur les conditions d'admission, l'établissement à eu recours à la procédure d'urgence avec la base d'un seul certificat médical, cela est une dérogation à l'application du droit

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 avril 2026 le Docteur [C], généraliste au service des urgences

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [E] [H], née le 21 mai 1974, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 28 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence

directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) [6] a prononcé le 13 novembre 2025 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en urgence

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [Q] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre de la procédure d'urgence