AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c89
15 avril 2025
15 avril 2025
A ma connaissance et selon l'acte notarié, l'installation électrique initiale n'a pas été réalisée par les époux [C]. Ils ont uniquement opéré quelques modifications liées à leurs travaux.
Source officiellePage 3 sur 29
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Toutefois, d'une part, il est constant que l'arrêté du 20 juillet 2016 prescrit de " sécuriser l'installation électrique ".
Source officielle