et le sèche-linge) , et qu'il était ainsi justifié du transfert d'une entité économique autonome.

et le sèche-linge) , et qu'il était ainsi justifié du transfert d'une entité économique autonome.

La perte d'un marché de services ne caractérise pas à elle-seule le transfert d'une entité économique autonome.

- Dire qu'il n'y a pas de lien de subordination entre l'EMCE et Mme [E] et qu'il n'y a pas eu non plus transfert d'une entité économique autonome.

[L] et qu'il n'y a pas eu non plus transfert d'une entité économique autonome. - Dire en conséquence que M.[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

[G], les conditions cumulatives de l'article L.1224-1 du code du travail, à savoir le transfert d'une entité économique autonome et le maintien de l'identité de l'entité transférée avec poursuite ou reprise

d'une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou à l'auteur du licenciement

d'une entité économique autonome dont l'activité s'est poursuivie est privé d'effet ; que le salarié peut à son choix demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou à l'auteur du licenciement

La perte d'un marché de services ne caractérise pas à elle-seule le transfert d'une entité économique autonome.

La perte d'un marché de services ne caractérise pas à elle-seule le transfert d'une entité économique autonome.

La perte d'un marché de services ne caractérise pas à elle-seule le transfert d'une entité économique autonome.

La perte d'un marché de services ne caractérise pas à elle-seule le transfert d'une entité économique autonome.

[C] fait valoir que la cession intervenue entre la société Monceau Assurances Dommages et la société PartnerRe constitue le transfert d'une entité économique autonome et qu'en conséquence, cette dernière

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert

mise en état, les appelants demandent finalement': ''de condamner les sociétés [1], et [2] à produire, sous astreinte les documents suivants': *Pièces demandées relatives à l'appréciation du transfert