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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a784af8121050008662eea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le titre constitutif de la servitude précise que 'L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une
Source officielle1ère Chambre civile
6538b3667ffc2c8318edff24
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la demande de Mme [U] tendant à la reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur le fonds cadastré [Cadastre 13] au profit du fonds cadastré [Cadastre 12] : A - Sur l'absence de titre
Source officielle1ère Chambre
6162efbc8fe037d2cb4a05bc
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal de grande instance de BREST a : condamné les époux [T] à payer aux époux [I] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour la destruction de leur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2208a34ad1000858184f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Mais si l'article 695 du code civil prévoit en effet que 'le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d3
3 avril 2024
3 avril 2024
En conséquence, juger libératoire la remise faite à l'appelant du produit net de la réalisation du gage par la vente des titres constitutifs dudit gage, opérée sur décision judiciaire, produit net de 9
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
seul propriétaire du fonds assujetti, et enfin que compte tenu du motif de la censure opérée par la Cour de cassation, qui a reproché à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les termes clairs et précis du titre
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738e
28 octobre 2004
28 octobre 2004
F... font valoir qu'une telle servitude ne peut s'établir que par un titre qui en l'espèce fait défaut. F... contestent par ailleurs l'état d'enclave de la parcelle 621.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils concluent en outre à l'inutilité d'une expertise en l'absence de référence à un titre constitutif de servitude dans leur acte de propriété et du caractère inapplicable de l'usucapion.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ef
13 juin 2008
13 juin 2008
I L & L persiste à revendiquer une servitude de passage qui ne résulte d'aucun titre.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709f05cdc6046d4716ae93
20 janvier 2026
20 janvier 2026
formée par Mme [K] [O] - Dire qu'elle ne justifie ni d'un moyen sérieux d'annulation ni de conséquences manifestement excessives - Constater que l'appelante persiste dans une occupation sans droit ni titre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347aee75f32b7db7240f8
18 mai 2017
18 mai 2017
Le titre constitutif de la servitude étant identifié et connu, il importe peu que Mme [N] ne puisse étayer sa demande par un titre récognitif présentant les caractères définis par l'article 695 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03190_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par voie de conséquence, le montant de la plus-value de cessions de titres constitutif de la majoration d'assiette étant inchangé, le moyen tiré de ce que la base d'imposition des prélèvements sociaux
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba80
4 juin 2008
4 juin 2008
Ils réclament en sus une somme de 2 300 € au titre de leurs frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude.
Source officielle1ère Chambre
65b35d061d7564000872dc9c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6037233ecddd0bbd3ee746a4
28 mai 2015
28 mai 2015
ROY/LEMOINE/GALY qui ne disposait en l'espèce d'aucun élément laissant supposer que le logement fût abandonné, a procédé à une expulsion illégale, sans droit ni titre, constitutive d'une violation de domicile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
de propriété récognitifs de servitude dont il résultait que la parcelle appartenant à Mme [S] tenait au «'sentier commun à plusieurs'ayant accès à la rue », il convient de déterminer, en l'absence de titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
à compter du jugement, - rejeté la demande de dommages-intérêts formée par les consorts X..., - ordonné l'exécution provisoire, - condamné les consorts X... à payer à Mme A... la somme de 2.000 € au titre
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983832
10 avril 2025
10 avril 2025
de passage, les courriers de Monsieur [U] des 8 août 2015, 25 septembre 2016 et 7 août 2017 faisant état d'une simple tolérance de passage dont aurait bénéficié Monsieur [F] ne peuvent constituer un titre
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8903c
23 janvier 2007
23 janvier 2007
LA MAISON BLANCHE qui demandent d'infirmer cette décision, d'accueillir leur action pétitoire, d'ordonner le rétablissement de l'assiette du passage en cause conformément au titre constitutif de la servitude
Source officiellePage 3 sur 3526