le 23 avril 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut

- Sur la demande de sursis à statuer Mme [S], revendiquant le statut de salariée du cabinet de son époux, en qualité de directrice administrative, qui lui est contesté par Maître [X], a engagé

[C] [Y] [W] n'a pas le statut de salarié en l'absence de lien de subordination et en sa qualité d'associé minoritaire Au principal, - débouter M.

Sur l'existence du statut de salarié protégé de M.[W] En application des articles 2411-3 à 2411-7 du code du travail le licenciement d'un salarié protégé est nul. En l'espèce, M.

Concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M.

le 18 juillet 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle l'inspection du travail et de l'emploi de la Loire a constaté qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut

, que la société [X] ne démontre pas qu'elle ait expressément renoncé à son statut de salarié, qu'elle a refusé de signer le nouveau contrat qui lui avait été proposé, que son statut relève des conditions

[V] revendique le statut de salarié de la société Tonimmo dont il était également l'associé unique ainsi que cela résulte des statuts de la société.

Il demeure le non-paiement de ces cotisations sur l'indemnité réparatrice de la violation du statut de salariée protégée.

SCEA BREIZH OEUFS un appel de cotisations pour la période allant du 1er Janvier 1999 au 19 mai 2002 d'un montant de 50 662,88 euros, concernant Monsieur Rémi Y..., après reconnaissance à ce dernier du statut

qualité de conducteur de groupe par la Société LUMEX CINEMA à compter du 24 août 1987 par contrats à durée déterminée successifs jusqu'en 2007 ; que la relation de travail s'est poursuivie sous le statut

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience du 23 mars 2015, Monsieur [L] revendiquant le statut de salarié, entre le 1er juillet 2003 et le 31 mars 2006

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du statut de salarié protégé M.

Reste, toutefois, à déterminer s'il cumulait ce statut avec celui de salarié. L'employeur admet dans ses écritures qu'à compter du 3 février 2009, il a accordé à M.

la Société S2P, relatif au projet 'banque Carrefour' ainsi que tous les actes contractuels relatifs à la mise en oeuvre du projet commercial et ses conséquences sur l'organisation du travail et le statut

Il précise que ces deux statuts ouvraient droit au versement d'une prime d'objectifs indépendante du chiffre d'affaires réalisé, que le statut d'associé salarié était distinct de celui d'associé actionnaire

payées au régime général de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique puisque le statut de salarié n'est pas ouvert au gérant associé majoritaire.

Pascal X... a rejeté ces propositions en invoquant son statut de salarié protégé et n'a pas répondu aux courriers de relance adressés par la société.