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47 082 résultats pour « solde debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd42

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer différents montants au titre des soldes débiteurs des 5 utilisations outre

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

627df7310d41e0057d43e18e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

débiteur d'un montant de 17 727 € 80 ; ce solde débiteur d'associé est, sauf stipulation statutaire contraire, immédiatement exigible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f80

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X... à lui payer les sommes restant dues au titre du prêt et du solde débiteur de ses comptes bancaires en soutenant justifier de ses créances. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814c

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Par acte du 14 octobre 2003, le CIO a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal d'instance de Lyon pour le voir condamner avec exécution provisoire à lui payer le montant du solde débiteur de son

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195e3cdc6046d47ed7e15

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] [O] n'a pas remboursé scrupuleusement le montant des échéances en laissant persister un solde débiteur de compte, en dépit de deux lettres de mise en demeure préalable du 26 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee6c28bf9d42b6cc12a0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par exploit du 27 janvier 2023, la Banque Populaire du sud a assigné la société RPM en paiement du solde débiteur de son compte bancaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8172d1fb03057d9a511b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[M] [X] Ia somme de 397,72 euros correspondant an solde débiteur de son compte courant clôturé, et informé M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

s'apparente totalement à un solde débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364bae4e405357f749ea7da

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] arrêté au 17 mai 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, - 12.217,02 USD représentant le montant du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90951

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Nouméa ; - Dire que le Tribunal a été valablement saisi de la requête initialement diligentée par la SGCB ; - Condamner Madame Linda X...à verser à la SGCB la somme de 1. 081. 601 FCFP représentant le solde

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51e56c9f0d0f8b6f181

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et commissions, que les manquements de la banque lui ont causé un préjudice financier estimé au montant du solde débiteur et un préjudice moral.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e53

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Elle conteste l'existence d'un accord quant au montant du solde débiteur du compte courant et à hauteur de la somme de 170 324,03 euros, soit celle retenue par le juge commissaire et demande à ce titre

Source officielle
CA

Chambre civile

636ca5466c7633dcd15b367b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

d'un prêt impayé et d'un solde débiteur de compte courant, l'une en qualité de débitrice principale, l'autre en qualité de caution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’exercice 2014, le solde débiteur du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient être considérés comme des revenus distribués ; le solde débiteur du compte courant d'associé a été remboursé en partie par le crédit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01951_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

été, à tort, considéré comme opérant une diminution du solde débiteur du compte courant d’associé de 52 134,65 euros à 26 134,71 euros au 31 décembre 2016 alors que le solde du compte courant débiteur

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CA

3ème chambre A

69fd7b5ecdc6046d4703f4a9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] à payer à la société Intrum Debt Finance AG la somme de 1 083,45 euros avec intérêts au taux légal au titre du solde débiteur du compte courant ouvert au nom de la société Kervan Saray, Statuant

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CA

Chambre 1-7

6312eee12e6a8e4f13ca60fd

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* la somme de 5.021,44 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2020 au titre du solde débiteur en compte.

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CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bd7

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

De plus, il a ajouté que Monsieur Olivier X... était ainsi titulaire d'un compte de dépôt n° 46432-E, lequel présentait un solde débiteur de 30.047,51 Francs au 31 janvier 1994.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd7

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler que la banque poursuit contre les époux X... le recouvrement du solde débiteur du compte courant qu'ils ont ouvert dans ses livres

Source officielle