AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd42
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer différents montants au titre des soldes débiteurs des 5 utilisations outre
Source officiellePage 3 sur 2355
Chambre 3-1
627df7310d41e0057d43e18e
12 mai 2022
12 mai 2022
débiteur d'un montant de 17 727 € 80 ; ce solde débiteur d'associé est, sauf stipulation statutaire contraire, immédiatement exigible.
Source officielle