[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/03254 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WINK Ordonnance du 08/12/2025 --------------------------- minute n° 25/93 C O U R D ' A P P E L D E D

Elle fait valoir que la préfecture a constaté de nombreuses et graves non conformités susceptibles d'entraîner une menace pour la santé publique, ce qui caractérise une insalubrité des locaux.

non plus.

Quoi qu'il en soit, Monsieur, et contrairement à ce que vous affirmez, vous ne pouvez alléguer que cette faute relève de la simple « erreur dans l'exécution de votre contrat de travail » puisqu'il est

Elle reproche au jugement déféré, tout en ayant constaté que cette ordonnance était applicable en l'espèce, de l'avoir déboutée de sa demande d'inopposabilité au motif qu'elle a pu effectivement consulter

provision le préjudice qui en résulte et qui consiste en une baisse constatée de son chiffre d'affaires suite à la publication de ces articles.

Portalis DBVW-V-B7G-H5OT Minute N° : 13/26 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Michel FEUERBACH M et Mme [H] et copie PG le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » ; qu'en l'espèce, le consentement du bénéficiaire a déjà été donné dans

et d'exécution du jugement pour un montant de 4188,59 euros, Et statuant à nouveau, - constater que le courtier est le simple courtier et qu'il n'est pas tenu à une quelconque obligation au titre du

de travail pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention, non-respect du droit à la déconnexion et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

une partie à un contrat d'un acompte non prévu, ne permet pas au cocontractant d'imputer la résiliation du contrat aux torts de l'autre, -le devis n°DV210454 du 7 juin 2022 d'un montant de 295.454 euros

Régulièrement constitués, les consorts [B] ont notamment sollicité le rejet de cette demande.  

Voir constater que : - l'information a été parfaitement donnée par les vendeurs, - l'information a été parfaitement loyale, - le défaut d'inforrnation n'est aucunement démontré, Constater également

en faisant référence aux documents consultés, en l'espèce, l'inspecteur a mentionné des pièces spécifiques (mandat de gérance, contrats, PVs, jugements) à l'appui de chaque chef de redressement (exemples

En l'espèce, il est constant que Me [I] et la SCP notariale ont bien saisi le premier président dans le mois de la décision dont ils souhaitent faire appel.

En l'espèce, il est constant que M. [J] [O] a bien saisi le premier président dans le mois de la décision dont il souhaite faire appel.

comparant, non représenté INTIMES : Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Actuellement au Centre Hospitalier de la Chartreuse de [Localité 3] [Localité 2] non comparant, représenté