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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc86a7
13 janvier 2017
13 janvier 2017
personnel ou responsables syndicaux locaux, d'un courrier envoyé le 18 janvier 1997 à un adhérent en sa qualité de trésorier de la section syndicale, d'une demande de désignation de Monsieur [R] par le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032608bce0a659591f24e87
15 février 2018
15 février 2018
[X] ne travaillent plus ensemble, - constater qu'à aucun moment elle n'a commis d'entrave à l'exercice du mandat de représentant de section syndicale de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b793
3 avril 2008
3 avril 2008
la mention CGT, habituellement apposée sur l'ensemble des documents établis ou signés par la section syndicale SNEC-CGT de l'UGC, tels que les procès-verbaux du comité d'entreprise et le protocole d'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629878201c88caf8c4e228
6 mars 2013
6 mars 2013
[Y] en qualité de représentant de la section syndicale UNSA.
Source officielleChambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
2 février 2016
[H] [M], par ailleurs trésorier de la section syndicale au sein de l'entreprise. Il apparaît encore que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a licencié non seulement M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C a été nommé représentant de la section syndicale CGT-R au sein de la société Régal des îles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2424
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la date de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale il n'existait plus de déléguée du personnel, d'avoir sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour y procéder, de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163d5bec8005eb80ab94714
16 avril 2010
16 avril 2010
En 1998 il a été élu membre du comité d'entreprise puis, le 14 février 2001 a été désigné par son syndicat FO en qualité de délégué syndical, créant alors une section syndicale (qui sera dissoute le 11
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6034cc76a5d5dab6c8dceef4
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[T] [A] a été désigné représentant de section syndicale au sein de la société VPSITEX.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03437_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il était, à la date de la demande, représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Orly.
Source officielle19e chambre
5fdc91a0c07347b4add33712
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[O] était désigné, le 6 juillet 2012, représentant d'une section syndicale. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'intéressée exerçant alors les fonctions de représentante d'une section syndicale tout en étant candidate aux élections professionnelles, la société Ondulys Saint-Quentin a demandé l'autorisation de la
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f2
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Le 13 mai 2014 le syndicat CFDT désignait M. [Y] en qualité de représentant de la section syndicale CFDT de la société TNS SOFRES.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079856
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 11 octobre 2017, l'Union Locale des syndicats CGT de [Localité 8] et environs a adressé un courrier au « Groupe Austrasie », désignant Mme [P] comme représentante de la section syndicale de ce groupe
Source officielleAvis
CADA:20211610
15 avril 2021
15 avril 2021
Monsieur X, pour la section syndicale de l'hôpital Sainte-Perrine du syndicat FO AP-HP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
d'indemnités de congés payés, la remise sous astreinte des bulletins de paie, des dommages-intérêts pour le retard dans la remise des bulletins de paie et l'entrave aux fonctions de représentant de section
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee8a
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Il apparaît qu'à cette date, même si Monsieur [A] était délégué syndical, il n'existait dans l'entreprise aucune section syndicale ce qui établit que le Cabinet [S] ET [T] n'était pas tenu d'organiser
Source officielleChambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans le cadre de cet accord, le versement de deux budgets annuels est accordé aux organisations syndicales représentatives destinés, d'une part, à couvrir les dépenses de fonctionnement de la section syndicale
Source officiellePage 3 sur 562