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5 033 résultats pour « salarié déclaré médicalement "inapte à tout emploi" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle emploie plus de 11 salariés. M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon avis en date du 21 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste dans les termes suivants: 'Inapte au poste de pilote frais et sur l'activité caisse; pourrait occuper

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

alertes de la salariée ou les certificats médicaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107a9cdc6046d47089f31

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Lors d'un examen médical du 7 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte et a indiqué que l'état de santé de ce dernier faisait obstacle à tout reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8610ccdc6046d4719940b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'issue de sa visite médicale de reprise en date du 2 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e492cdc6046d47d9d804

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Rappel des faits': Le Dr'[D], médecin du travail, a rendu, lors de la visite médicale du 14 avril 2021, l'avis suivant': «'Inapte définitif à tout poste dans cette entreprise.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3383

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

constatées par le certificat médical.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] inapte à son poste et que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, et a relevé qu'une étude de poste et des conditions de travail ont été effectuées le 16 juillet

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lors de la visite médicale de reprise du 21 juin 2022, la salariée a été déclarée inapte à la reprise de son poste de directrice de magasin par le médecin du travail avec dispense de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Lors d'une visite médicale du 10 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870451eeae4f1309d156

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La salariée était déclarée inapte à son poste par le médecin du travail au terme de la seconde visite médicale du 1 avril 2016, ce dernier précisant que la salariée serait 'apte à un travail sans port

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Conclusions et indication relatives au reclassement (art. L4624-4)". Le 15 janvier 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

633e7018f8faf13e2e973d8f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[G] en date du 10 août 2021 et de déclarer [B] [O] inapte à tout poste au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Suite à une visite de reprise du 22 décembre 2017, le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive et précisé que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 8 juillet 2024, à l'occasion d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail déclare Monsieur [A] inapte à son poste de travail, établissant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe9

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Nous vous rappelons que lors de votre visite médicale de reprise du 20 octobre 2009, le médecin du travail, dans son avis médical vous a déclaré : " inapte à la reprise de son poste aménagé, y compris

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Puis par un avis rectifié du même jour " inapte au poste, tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439e4cdc6046d472d8ac9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8a593736057d78a9fd

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Au niveau reclassement médical, la salariée peut occuper tout poste d'employée administrative sans restriction, à l'exception d'un poste de téléconseillère'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616273ff7705f25f43643fc3

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

a formulé les conclusions suivantes : 'Médicalement inapte à reprendre le travail à tous les postes du site.

Source officielle