AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a225a5ccdc6046d4737d21d
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. M.
Source officiellePage 3 sur 252
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon avis en date du 21 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste dans les termes suivants: 'Inapte au poste de pilote frais et sur l'activité caisse; pourrait occuper
Source officielle