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119 840 résultats pour « saisie judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f97b42cdc6046d47a15d94

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c68ba230da8dfaf90c122

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b3acdc6046d47a15b7a

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb03c7a7409d98051420c1

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

saisi de cette procédure est seul compétent pour statuer sur toute contestation ou sur tout incident ; l'éventuelle irrégularité du taux effectif global dans le contrat de prêt, qu'un expert judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d49297cdc6046d475e6927

Appel

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu la décision de M. le préfet de la Haute-Garonne prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M. le préfet de la Haute-Garonne saisissant le juge du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b357a2edfb0b58c05ece5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671b357a2edfb0b58c05ece7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b8ccdc6046d47f26ded

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2fcdc6046d47a15917

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L... avait fait procéder à une saisie attribution étaient indisponibles, dès lors qu'issues de la réalisation de l'actif de la liquidation judiciaire elles constituaient le gage des créanciers inscrits

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d42

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

LE PREFET DE L'ISERE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5159508abe8512045ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b3dcdc6046d47a15c15

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[A] [G] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1a5e2364a383b7747528

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

LE PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

saisie a été dénoncée le 27 juin 2017.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5149508abe8512045e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c68b9230da8dfaf90c10e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889a8b20b31e6c455a284ac

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

LE PREFET DU BAS-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688c4db229d40d57a3e551c5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

LE PREFET DU VAL D'OISE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

Source officielle