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10 892 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb2935a7d00ebde63e5190

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

liées à l'exécution du contrat de travail ; devant le bureau de jugement, le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fdb00d4f6d69594f246503d

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

Le GIE TRANSGOURMET MANAGEMENT demande à la cour, aux termes du dispositif de ses conclusions du 21 avril 2017, de : '- Dire et juger que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur [Z]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

conseil de prud'hommes de Sens a notamment débouté le salarié "de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée et des demandes subséquentes estimant que les griefs allégués

Source officielle
CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif a' l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarie' de présenter, a' l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Source officielle
CA

6e chambre

5fdad519c909d067b4cf6f6b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Devant la cour d'appel, la salariée a complété ses demandes, sollicitant à titre principal le prononcé de la nullité du licenciement et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement rendu par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La demande de confirmation du jugement formée par la salariée pour la période du 1er avril 2009 au 31 août 2014 est dès lors irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca483421aefbbef8ce3e05

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil (ancien 1184)

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Par ailleurs, la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié présentée par Maître B...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca46defd0c9f9c649109d1

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ce salarié demande la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire pour la période allant du mois d'août 2015 au mois de novembre 2016, ainsi que de ses documents sociaux de rupture rectifiés en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes salariales et indemnitaires afférentes.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la rupture. M.

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CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

de l'intégralité de ses demandes, a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles et a condamné le salarié aux dépens.

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CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

du contrat de travail du salarié ; qu'ainsi, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, même si elle a confirmé l'absence de bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire formulée par M.

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CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff74

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

principal, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [B], - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme [B] de sa demande de résiliation

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CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9201c929ea0bd18d0c2e5

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd946455074e42d7b870566

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par requête du 1er août 2014, Mme [I] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre et a demandé devant le bureau de jugement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux

Source officielle