AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
3 avril 2019
liées à l'exécution du contrat de travail ; devant le bureau de jugement, le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Source officiellePage 3 sur 545
Chambre 4-3
5fdb00d4f6d69594f246503d
26 avril 2019
26 avril 2019
Le GIE TRANSGOURMET MANAGEMENT demande à la cour, aux termes du dispositif de ses conclusions du 21 avril 2017, de : '- Dire et juger que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur [Z]
Source officielle