AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fca9d8f5f8d5e93418f8716
10 juillet 2020
10 juillet 2020
La Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, remettant en cause la qualification de faute grave justifiant le licenciement du salarié pour les faits de violence reprochés.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 2057
Avis
CADA:20151175
7 mai 2015
7 mai 2015
à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des « renonciations
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