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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d50
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir qu'il est de bonne foi et qu'il a été dans l'impossibilité de rembourser la somme prêtée à cause du refus de la banque de lui accorder le crédit sollicité pour la société Bene dont il est
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfaf
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Y... préétend que maî tre Bernard Z..., è s qualitéés, ne justifierait pas de l'éétendue de son prééjudice, dè s lors que le refus de sa banque de financer l'opéération déémontrerait la suréévaluation
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ec
29 avril 2025
29 avril 2025
la demande, qui n'était toujours pas déposée le 25 novembre 2025, ou celui afférent au refus de la banque qui ne lui a pas été notifié dans les soixante jours de la signature du contrat alors que, contrairement
Source officielle16e chambre
5fdb63cad041d241cbbaae78
14 mars 2019
14 mars 2019
Ils considèrent comme fautif le refus de la banque, en juillet 2014, de consacrer la somme de 100000 € placée en assurance-vie au paiement des échéances du crédit souscrit par la SCI MVS, ce qui leur a
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a03
1 octobre 2015
1 octobre 2015
, pas plus que le courrier de l'emprunteur du 18 septembre 2008 en réponse au refus de la banque ; qu'en outre, à l'exception d'une partie des honoraires de l'architecte réglés en février 2008 en vue du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
19 avril 2018
davantage contesté que c'est à la suite des opérations frauduleuses, dont Monsieur [A] [V] a été victime en mai 2013, que son compte est devenu débiteur et qu'il n'a pas été régularisé en raison du refus
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
3 septembre 2015
davantage contesté que c'est à la suite des opérations frauduleuses, dont Monsieur [Y] [P] a été victime en mai 2013, que son compte est devenu débiteur et qu'il n'a pas été régularisé en raison du refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0d8fc25a97f0381f4df2
10 octobre 2014
10 octobre 2014
[K] précisant que la demande de prêt refusée était d'un montant de 400 000 euros sur une période de 15 ans au taux de 4,4 % hors assurance ; -un courrier du CIC de refus de prêt du 6 juin 2008 ; Considérant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcaf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il est justifié du refus de cette banque de consentir un tel prêt, par lettre du 9 juillet 2017.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff943729
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le refus de la banque est attesté par un courrier du 10 janvier 2019, refus non motivé.
Source officielleRéférés et Recours
65aa2be7a34ad10008581cb5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
charge une prestation compensatoire au bénéfice de son épouse, phénomène qui explique qu'il ne pouvait émettre devant le premier juge des observations sur l'exécution provisoire alors au surplus que le refus
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a6
4 mai 2001
4 mai 2001
son chiffre d'affaires a diminué de manière importante ; que de plus ses résultats étaient devenus déficitaires ; Attendu que la réalité des difficultés économiques est confirmée d'une part par le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d7a
20 octobre 2017
20 octobre 2017
somme de 3 239 005 €, sur une durée de 180 mois, au taux de 4, 49 % l'an et il ne se déduit pas de la lettre du 10 avril 2012 que le refus de la banque trouverait sa cause dans la carence de l'emprunteur
Source officielle2ème chambre
636ca6376c7633dcd15b3b04
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Suite au refus par la banque de rembourser les sommes litigieuses, refus motivé par l'utilisation d'un code de sécurité «'3D Secure'» pour authentifier les opérations, Monsieur et Madame [O] et [S] [L]
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1f
26 novembre 2015
26 novembre 2015
réalisation de la condition suspensive) ; que cependant suivant courrier du 12 janvier 2011 la banque LCL a fait connaître aux époux X... un refus du prêt d'un montant de 1 171 000 Euros sollicité par
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il n'est cependant pas établi que le refus de la banque et sa notification tardive trouvent leur origine dans l'existence de ce montage.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb7
20 novembre 2014
20 novembre 2014
SUR CE LA COUR Considérant que le promettant énonce qu'il ressort de la lettre de la banque CIC du 14 mai 2010 que le bénéficiaire a fait défaillir la condition ; qu'il incombe, alors, à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0d70c25a97f0381f4d58
21 mars 2013
21 mars 2013
Au soutien de ses demandes elle invoque la caducité de la promesse de vente suite à la défaillance, laquelle ne lui est pas imputable, de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt et au refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
assurance et d'une durée de 20 ans qui devait être obtenu au plus tard le 5 septembre 2005, ont confié à la société Pretti le soin de rechercher un prêt d'un montant de 300 000 € et se sont heurté au refus
Source officielle8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edeb
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Mme [L] [F] reproche à la banque d'avoir refusé de lui accorder un prêt immobilier classique au vu de ses difficultés.
Source officiellePage 3 sur 602