à sa demande de communication des pièces de son dossier administratifs dont la consultation lui a été refusée, notamment : 1) les pièces relatives à la procédure de suspension, avec les échanges entre

Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie le 21 janvier 1982 à l'hôpital Broussais, notamment toutes les pièces relatives à

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur

des courriers adressés à sa cliente et à tous tiers, ainsi que les réponses reçues ; 2) tous les éléments supports d'un éventuel droit de communication ; 3) l'ensemble des éléments comptables ou autres

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication

des communes couvertes par ces mailles ; 12) le rapport transmis par le préfet présentant le périmètre des communes concernées par l'événement catastrophique et décrivant le phénomène naturel et caractérisant

Par courriel du 11 décembre 2019, le cabinet SYNDEX rappelait que 'le refus de la direction de communiquer des informations sociales individuelles sur la totalité des effectifs de l'entreprise, et notamment

de ce refus ; 3) les conclusions du service enquêteur ; 4) l’intégralité des pièces relatives à l’enquête réalisée.

 » ; 5) le dossier complet remis par la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) de la Seine-Saint-Denis ; 6) toutes les autres pièces détenues par le service, dont la communication a été refusée.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication

demande de communication des documents suivants : 1) la délibération par laquelle la commune a décidé de procéder à la réhabilitation du bâtiment de la mairie et de démolir l’escalier d’accès en pierres

- motif de refus de communication des informations.

[T], demandeur à l'expertise, relativement à la communication à l'expert judiciaire par les médecins défendeurs à l'expertise et par les tiers de pièces médicales le concernant.

Pièce N° 80) ou une grande implication dans le travail (M. B. Pièce N° 73).

ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant

[W] ne justifiaient pas des difficultés cognitives qui auraient affecté [P] [D] ; que si un héritier évincé, non réservataire, demande une communication du testament, le notaire ne peut pas la lui refuser

En l'espèce, le salarié a saisi le juge des référés d'une demande de communication de pièces par requête du 6 mars 2025, reçue au greffe le 10 mars 2025.

Ayant sollicité la société Gandi aux fins de communication de pièces complémentaires et face au refus de cette dernière, la société Axens a saisi, par requête du 19 décembre 2024, le président du tribunal