de l'article 9.1 des conditions générales de l'offre préalable permettant au prêteur d'exiger le remboursement anticipé sans défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, dit que l'ordonnance

du consommateur, qui se voit, sans aucun avertissement préalable, imposer le remboursement immédiat de la totalité du prêt au bon vouloir du prêteur, clause qui doit être réputée non écrite en sorte que

contient une clause intitulée 'remboursement par anticipation' qui dispose que l'emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du prêt sans être tenu de verser une indemnité au prêteur

devait être interprété en ce sens qu'aux fins de l'appréciation de l'éventuel caractère abusif d'une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt, il incombe à la juridiction nationale

L'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, (les prêts immobiliers), le prêteur est tenu de formuler par

En l'espèce, le contrat de prêt prévoit en son article 11 intitulé ' cas d'exigibilité anticipée-déchéance du terme ' que, ' à la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées

Mme [P] demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a refusé de déclarer abusive la clause relative aux informations et l'a déboutée de sa demande de dommages et

sur le franc suisse est abusive ; Que la banque réplique que la clause d'indexation n'est pas abusive dès lors que les époux [I] avaient été parfaitement informés du risque de la variation possible

Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge de l'exécution a : - dit abusive la clause de déchéance du terme stipulée en page 13 des conditions générales du prêt conclu le 12 novembre

Par lettre recommandée du 9 juin 2015, le Crédit du Nord a notamment mis en demeure la société Prate Finance de lui régler la somme de 23 550,13 euros au titre des mensualités impayées du prêt.

Par jugement rendu le 18 janvier 2024, le juge de l'exécution a : retenu le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt du 22 juin 2017 ; déclaré cette clause non écrite

Le prêt a été réitéré par acte authentique signé le 25 septembre 2007 et reçu en date du 26 septembre 2007 par Me [K] [D], notaire à [Localité 6].

le caractère abusif des clauses ' DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°1), 'FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT' (clause abusive n°2), 'OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE

sa garantie et qu'elle-même a refusé d'octroyer à la SCI DU 42 RUE DE PROVINS le prêt sollicité par cette dernière ; - Dire et juger n'y avoir pas lieu à dommages et intérêts pour procédure abusive

Incidemment et dès lors que le premier juge a annulé en son entier le titre du seul fait du caractère qu'il jugeait abusif de la clause relative au remboursement immédiat du prêt, il peut être relevé que

[D] de leur demande tendant à voir déclarer nulle la clause de remboursement ; Sur les demandes relatives aux clauses abusives, déclarer que le prêt souscrit par la SCI Le Paquis n'est pas soumis au

[B], selon lequel le refus de prêt ne tenait pas au montant du taux d'intérêt mais à la situation personnelle et professionnelle de Mme [P].

Ils considèrent que le délai de 8 jours entre la mise en demeure et la déchéance du terme, fixé dans l'offre de prêt annexée à l'acte authentique, constitue une clause abusive, qui doit être réputée non