La société ne fait pas partie d'un groupe et Monsieur [Z] [W] a refusé la proposition de reclassement faite par l'employeur, le médecin ayant estimé que l'appelant n'était pas apte à l'occuper.

pas tenue de se concerter avec ce GIE avant de refuser d'accorder son agrément.

salarié affirme avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale qui se manifeste par une classification inférieure à celle qui devrait être la sienne, une diminution de son salaire alors qu'il avait refusé

Cependant, la caisse a privé d'effets, par son refus, le mariage conclu entre M.

Le 20 juillet 2015, Monsieur [T] s'est vu proposer une proposition de reclassement sur un poste de préparateur d'atelier, proposition qu'il a refusée.

L'assureur a refusé de le prendre en charge au motif que les sociétés assurées ne 1'avaient pas informé de 1'aggravation du risque constitué par 1'évolution de l'activité de l'établissement, passée de

La Cour d'appel de Paris a annulé la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2019, estimant que le risque de confusion n'était pas caractérisé entre les signes 'ARCADE' et 'LES JARDINS

Après avoir payé une première facture à la société [K] CARRELAGE d'un montant de 10 984,06 euros TTC, [H] [P] a refusé de payer les deux factures suivantes, d'un montant total de 16 276,80 euros TTC, motifs

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

invitant même expressément l'employeur à veiller ' 'pour éviter toute difficulté' ' à ce que cette pause ne soit pas décomptée comme un temps de travail effectif, est sans incidence sur l'illicéité du refus

Y... de sa demande, à confirmer sa décision de refus de prise en charge du 12 décembre 2017 et à condamner M.

Par courrier du 17 décembre 2015, elle a notifié à Mme [I], un refus de prise en charge de l'accident du travail.

Suivant l'avis défavorable du comité d'entreprise le 26 août 2014, l'inspection du travail a refusé, par décision du 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement économique de P...

Infirme l’ordonnance du juge des référés (sauf en ce qu’elle a débouté M. F S de sa demande de dommages‑intérêts), désigne la Selarl ALLIANCE MJ comme mandataire chargé de convoquer l’assemblée généra

Par décision du 3 juin 2015, le ministère de l'Intérieur a refusé d'enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par M. U... le 25 novembre 2014.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la déclaration

contrairement aux conseils de la société Hedios Patrimoine, et en dépit de l'assistance qui lui était fournie à ce titre, n'a pas engagé de recours administratif contre sa rectification fiscale ; qu'il a refusé

' DIRE et JUGER que le refus de Monsieur [I] des propositions de reclassement est abusif.