Une expertise amiable a été organisée, lors de laquelle les désordres ont été constatés, mais aucun consensus sur les causes n'a pu être trouvé.

N° RG 24/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JU3R COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00200 Jugement

Cette décision a été signifiée le 5 février 2025 par dépôt à l'étude.

de la Commission de recours amiable (CRA) qui s'y substitue est également contestée, les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents; seul est mentionné le nom du secrétaire

[P] a interjeté appel de cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 10. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la fin de non-recevoir 11.

Par décision du 21 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau, saisi d'une demande de Mme [T] [Q], M. [W] [G] et M.

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

[V] au titre d'une différence de prix n'étant justifiée par aucun élément de preuve -désordre 10, inachèvement de l'isolation du garage : le constructeur ne formule aucune observation sur la non-conformité

7] [Adresse 8] [Localité 8] Non comparant, non représenté [5] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 9] Non comparante, non représentée [Adresse 11] [Localité 10] Non comparant, non représenté

Elle souligne que le jugement entrepris le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu que la décision du tribunal de Bobigny reconnaissant le caractère professionnel de l'accident

Il a ajouté que la commission n'avait jamais notifié aucune de ses décisions à M.

formalité judiciaire nonobstant l'offre postérieure des arrérages.

[Z], rapportant des propos peu circonstanciés non appuyés sur des constatations personnelles, et celui de Mme [Y] qui relate une température froide dans le logement mais n'est corroborée par aucune autre

Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : Condamné Mme [C] à payer à M.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, en substance, au visa des articles 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 : - que les sommes réclamées au titre des provisions sur charges

[O] [Q] auraient pu introduire un recours à l'encontre du constructeur, responsable de la gêne occasionnée par les travaux, non eux.

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a notamment : -Prononcé l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par la SCI La Begude de Rochefort le