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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdd164e8c076b803c5a1d99

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

X... seront, en conséquence, rejetées'; Considérant que la procédure diligentée contre Maître Z... ne revêt pas un caractère abusif'; Considérant que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme

5fdc73b985861c9758ad968b

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Dès lors que le chèque s'est révélé irrégulier, le Crédit Lyonnais était fondé à solliciter le remboursement du montant versé à titre d'acompte.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92b01b7da2d0a364ea8a8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

parfait état de marche pour avoir été essayé quelques jours plus tôt par l'acheteur sans que rien ne lui semble anormal, que ni le contrôle technique ni l'essai préalable à la vente n'ont permis de révéler

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La SCCV du Relais de Corgenon a confié le lot de travaux n°9 'Plâtrerie-Peinture' à la société Guichardan Peintures Revêtements (GPR) selon acte d'engagement du 18 septembre 2019, pour un montant global

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre, déclare ce tribunal incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, et condamne la SELARL SMJ aux entiers dépens de l'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[G] considère que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, dès lors qu'il n'a organisé aucune visite médicale au cours de la relation de travail et qu'il s'est révélé défaillant dans la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Rejet des demandes des appelantes (acquéreurs) et confirmation du jugement déféré. La cour a estimé que les désordres étaient apparents avant la vente (constat d'huissier et rapports d'expertise), que

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ce contrôle ayant révélé diverses anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation prévues à la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après, la NGAP), la CPAM lui

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

service SVP ne peut pas s'immiscer dans la gestion d'un gérant » et que Monsieur [N], directeur maîtrise d'ouvrage informatique décrit le fonctionnement de ce système d'un point de vu technique sans révéler

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CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le rejet du préjudice de jouissance, et condamne in solidum les vendeurs à verser aux acheteurs une indemnité mensuelle de 150 € pour

Résumé IA — à vérifier
CA

ETRANGERS

5fdcee3c60051d58bc423f24

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Mohamed Y... au centre de rétention le 9 octobre 2018, la consultation d'EURODAC a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie, ce qui a obligé le préfet à le placer sous procédure DUBLIN en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdb3b4e8045a3121111e792

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Confirmation partielle du jugement de première instance, avec réévaluation du montant des dommages et intérêts à 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d0ed737a022ae4a0e58

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

A la suite d'un signalement et de la production de documents adressés à la CPAM, un contrôle a été réalisé par l'organisme, lequel a révélé que M. 

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d672cdc6046d4731638f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

; - débouté les consorts [K] de leurs demandes complémentaires au titre du recel; - déclaré irrecevable leur action en recel successoral au titre du virement bancaire du 25/09/2019 au profit de M.

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CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et condamne le gérant au paiement solidaire de la somme de 182 891 euros, en application de l'article L. 267 du LPF, au motif que le dirigeant

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CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Confirmation du jugement de première instance : rejet de l'action des assureurs pour défaut de preuve de subrogation légale et conventionnelle, et condamnation des assureurs à payer une indemnité forf

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9796060310b6766fff939

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Mme [V], qui n'était pas partie à l'accord du 23 novembre 2011, n'en avait pas connaissance le 17 janvier 2012, cet accord ne lui en ayant pas été révélé par M. [P].

Source officielle
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Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, annulé la contrainte du 22 décembre 2015 et validé la contrainte du 9 février 2016 pour un montant de 590 759 euros, condamnant l'associatio

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé la décision du Conseil de Prud'hommes en condamnant les employeurs (SA Altran Technologies et SAS Altran Lab) au paiement des heures supplémentaires

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade07be921270c3cdbcd7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance du juge des référés, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces n° 27-1 et 27-2 et a ordonné la cessation des travaux. La c

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