AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
12 octobre 2018
X... seront, en conséquence, rejetées'; Considérant que la procédure diligentée contre Maître Z... ne revêt pas un caractère abusif'; Considérant que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions
Source officiellePage 3 sur 3118
TROISIEME CHAMBRE
èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme
5fdc73b985861c9758ad968b
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Dès lors que le chèque s'est révélé irrégulier, le Crédit Lyonnais était fondé à solliciter le remboursement du montant versé à titre d'acompte.
Source officielle