vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues.

La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe exclusivement à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier, au vu des éléments de preuve figurant au dossier, si les

. / Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 4 et au titre IX ". 13.

TRIUMPH INTERNATIONAL à lui verser un complément de rémunération pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis de 21 789,53 euros, - condamner la S.A.

[N] au titre de la rémunération de la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité contractuelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans

variable, le privant de fait d'une partie de la rémunération qui était prévue par son contrat de travail, que l'employeur est alors tenu selon la jurisprudence de payer la totalité de la rémunération

prévues avaient été réunies, ce qui n' a pas été le cas.

la somme annuelle de 500.000 F et a décidé de la suspension de son contrat de travail pendant la durée de son mandat social.

La décision est confirmée, sauf en ce qui concerne la rétrocession des honoraires pendant la période de préavis. Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rémunération durant le congé o Pendant la période du congé de reclassement coïncidant avec le préavis Les salariés perçoivent la rémunération qui leur est due au titre de la période de préavis.

Rémunération durant le congé o Pendant la période du congé de reclassement coïncidant avec le préavis Les salariés perçoivent la rémunération qui leur est due au titre de la période de préavis.

Vous m'avez demandé d'accomplir des tâches de récupération de matériel chez des clients, pendant mon arrêt maladie.

Il fait valoir, en premier lieu, qu'ayant été dispensé d'exécuter son préavis de six mois, il n'a exercé aucun travail effectif à temps complet pendant cette période.

[M] [B] prévoyait une rémunération brute annuelle de 100.000 €, outre un plan de rémunération variable pouvant atteindre 16 666,67 € bruts. Le 22 octobre 2012, M.

Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 1 874,64 € bruts.

par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de départ à

Elle soutient que : - les premiers juges ont estimé à tort qu'elle n'avait pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement sans réelle motivation ; - la décision de mettre fin au contrat de

totale brute mensuelle précédant le préavis et ne peut être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 mois précédant le préavis.