En second lieu, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3.

Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées comme irrecevables.

[H] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Le seul fait pour l'assurée d'être en désaccord avec la décision ne suffit pas à justifier l'organisation d'une expertise.

Par suite, l’ensemble des moyens dirigés contre une telle décision doivent être écartés et les conclusions tendant à l’annulation de cette décision inexistante doivent être rejetées comme irrecevables.

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, la décision portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes du II de l’article R. 312-17 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions des 23 août et 16 septembre 2019 : « II.

L'article L. 741-7 du même code, dans la même rédaction, prévoit : « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent

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En deuxième lieu, en application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'asile, dans sa rédaction applicable, la décision portant obligation de quitter

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

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, ces éléments, à supposer même qu'ils soient de nature à émettre un doute sur la date de rédaction de la décision en litige, ne permettent en revanche aucunement de considérer que l'intéressée aurait

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