Mme [M] [C] a interjeté appel dudit jugement par déclaration du 22 mai 2024.

de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances

des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir

du jugement.

Le 21 octobre 2025 la société civile immobilière, ci-après SCI, Luxe 2002 a interjeté appel du jugement et, par acte du 29 octobre 2025, la SELARL AJAssociés, es qualité d'administrateur provisoire de

serigraphie et publicité (Seripub), - jugé que M.

[U] [N] et Mme [D] [H] épouse [N] aux dépens, en ce compris les frais de publication de l'assignation et dujugement au service de la publicité foncière, avec recouvrement direct par Maître [Z] ; - condamné

700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel, - juger que les dépens resteront à la charge de l'Office Public d'Hlm Seine-[Localité 4] Habitat, sauf à juger qu'ils seront

l'ordre public international de procédure du jugement supplétif de naissance.

frappé d'appel.

du jugement entrepris intervenue le 26 août 2022 ; - par conséquent, juger que le délai d'appel n'a pu courir à son égard ; ' à titre principal : - juger son appel recevable ; - annuler en toutes

et la débouter de l'ensemble de ses demandes, 'déclarer recevable et bien-fondé son appel incident, réformer le jugement, et en conséquence fixer l'indemnité d'éviction à revenir S.A.R.L.Hôtels Sympas

frappé d'appel.

jugement.

la MSA de [Localité 3] à verser à Mme [M] [F], une somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7XR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00001 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE

[D], son dirigeant, ont interjeté appel de ce jugement.

[B] supportera la charge des frais et dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement parfait de M. [B] de son appel ; CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel'; CONDAMNE M.