Sur la demande en réouverture des débats, le tribunal a rappelé que l'ordonnance de clôture ne pouvait être révoquée que pour une cause grave survenue après que l'ordonnance a été rendue.

régulière, recevable et bien fondée.

[N] a proposé à M.

[E] ne sont pas fondées, - En conséquence, débouter M.

Sur le fond, Mmes [S] font valoir, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, L. 622-28, L. 641-3 du code de commerce, que la créance litigieuse était prescrite.

[X] [Z] ont conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société civile immobilière [Y] (ci-après '[Y]') portant sur un bien sis [Adresse 3] pour un montant total de 1.300.000 euros.

Il n'a donc émis aucune prétention ni proposé aucun moyen de défense.

Ce plan d'une durée de 10 ans a pris effet le 27 janvier 2016, prévoyant que le débiteur s'acquitte de son passif chaque mois d'après l'échéancier figurant dans le jugement arrêtant le plan, les dividendes

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière.

Leur combinaison le fonde d'autant plus. Les propos dénigrants, insolents et irrespectueux méconnaissant le devoir de correction envers votre employeur.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

de la société promettante dans les délais imposés contractuellement (pièce n°2) ; - plus précisément, concernant la clause « dégât des eaux » stipulée à la promesse de vente : - que la société Toits

[H], qui lui ont été communiquées la veille de l'audience, soient écartées des débats, l'octroi d'un euro symbolique pour procédure abusive et d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du

Elles font observer que la société Illico était tellement convaincue de la justesse de son choix de l'époque, qu'elle a, immédiatement, après l'accord du 22 avril 2020 et par décision du 29 avril 2020,

régulière, recevable et bien fondée.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

En début d'après-midi de ce même samedi 29 janvier 2022, M. [E] a reçu deux messages du numéro 38949 l'informant de deux achats de 980,13 euros et de 214,06 euros avec ses cartes visa.

, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026, où l'affaire a été