La prime de restructuration de service est ainsi attribuée aux agents qui font l’objet d’une mutation ou d’un déplacement dans le cadre d’une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve,

' Or, l'employeur qui propose une mutation se prive de la possibilité de l'imposer et de sanctionner son refus.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".

aurait été prise à son encontre ; il a été privé d'une chance substantielle de bénéficier d'une mutation si l'administration avait assuré le respect de la règle de la publication des vacances de poste

Je vous prie de prendre note de votre mutation en Guadeloupe à la Direction Générale dès la première semaine de septembre 1995, donc à l'issue de vos vacances que vous prendrez à compter du 24 juillet

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 9 mai 2022 portant mutation de M. Coudon n’aurait pas été prise dans l’intérêt du service doit être écarté. 5.

n'a pas été prise dans le respect de sa vie privée et familiale ; - la mutation litigieuse ne répond à aucun intérêt du service en lien avec une opération de réorganisation et de mutualisation des emplois

au titre de l'année 2020 et, d'autre part, d'annuler les décisions de mutation de MM.

[J] a démissionné en invoquant plusieurs manquements commis par l'employeur, notamment la privation d'une prime de transport, le non-respect des restrictions médicales, une mutation pendant son arrêt de

est constitutive d'une sanction déguisée, ce qui l'a privé des garanties attachées à la procédure disciplinaire et caractérise un détournement de procédure ; - sa mutation est également entachée d'un

fins d'éviter toute fausse interprétation d'une mutation proche du prononcé d'une sanction.

A et les mauvaises relations de travail entretenues avec ses collègues pour prononcer sa mutation d'office.

Il sollicite en outre l'annulation de la mutation d'office prise par l'employeur en 1997, et entend voir enjoindre à la Société EDF de le restaurer dans ses droits, en l'occurrence le reclasser en " GF

Par lettre du 23 novembre 2018, Mme [W] a sollicité une augmentation de salaire outre une prise en charge de ses frais kilométriques pendant six mois ainsi que le versement d'une prime exceptionnelle à

À la suite de cette suspension, le garde des sceaux, ministre de la justice, a pris un nouvel arrêté, le 28 mai 2021, réitérant la mutation d'office de l'intéressé en fixant sa date de prise d'effet au

[V] débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée et de prime au titre de la médaille du travail et à le voir condamné à lui verser 4 000€ en application de l'article 700

refusant la mutation sur ce poste est simultanément annulée, un droit à occuper ledit poste, ce poste pouvant ne plus être vacant lors de la prise de fonctions, indépendamment du sort du titulaire dont

juillet 1983, un arrêté de radiation des cadres pris par la commune de Verneuil-sur-Seine ; la décision de mutation était donc bien acquise à la date à laquelle la décision du 10 février 2012 a été adoptée