SUR LA PRESCRIPTION APPLICABLE : Considérant qu'au soutien de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription annale des articles L 133-6 du Code de Commerce et 32 de la CMR, la Compagnie AGF/IART

Par conclusions déposées le 11 février 2020, au visa des articles L.622-7, L.631-14, L.641-3, R.622-6, R.661-1 et L.133-6 du code du code de commerce, L.111-10 alinéa 2 et L.111-4 alinéa 1er du code des

sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

le contrat litigieux est un contrat d'entreprise et non un contrat de transport, les règles spéciales concernant la prescription, tirées de l'article 103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du

108 du code de commerce, devenu article L 133-6.

L.133-6 aliéna 2 du code de commerce ; - la juger également irrecevable car forclose en application de l'article L.133-3 du code de commerce ; - condamner la société Carfuel à payer à la société SATM

L. 133-6 du code de commerce en fixant le point de départ de la prescription annale à la date de la lettre de voiture alors que, en cas d'avarie ou de perte partielle la prescription ne court qu'au jour

le délai quinquennal général de l'article 2224 du code civil mais celui prévu à l'article L 133-9 du code de commerce.

ressort, Vu les articles 5, 6, 9, 12, 122, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du Code de commerce, Vu les articles 1134, 1235 et 1289 et suivants du Code

La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa

annale de l'article L 133-3 du Code de commerce n'est donc pas applicable, que la prescription annale prévue par l'article 15 des conditions générales du contrat doit également être écartée, cette clause

annale des articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, qui a commencé à courir ce 20 juillet 2013 et a été acquise le 20 juillet 2014 soit avant l'assignation du 31 suivant ; - les meubles des

colis de LILLE à LAUSANNE, la CMR ne s'applique pas, seul le droit interne s'appliquant (article L 132-1 du code de commerce) ; que si l'on raisonne sur le fondement d'un contrat de transport international

MOTIFS 1) Le tribunal a retenu la prescription de l'action des époux [C] sur le fondement des dispositions des articles L 133-9 et L 133-6 du Code de commerce suivant lesquelles la prescription annale

Elle soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal sa demande de remboursement n'est pas prescrite, la courte prescription de l'article L 133-6 du code de commerce ne s'appliquant pas en raison

Elles rappellent également, que de par la loi du 8 décembre 2009, qui a introduit l'article L. 133-9 du code de commerce, la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du même code s'applique aux

Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi