une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Le tribunal a retenu que le contrat est valable car il ne constitue pas un prêt de main d'oeuvre à but lucratif au sens de l'article L 8241-1 du code du travail et que les factures émises sont conformes

* Sur le prêt de main d'oeuvre illicite M.

TRANSPORTS [V] STJ et de la filiale slovaque, de prêt de main-d''uvre à but lucratif illégal, fourniture illégale de main-d''uvre à but lucratif, et exécution de travail dissimulé commis entre le 1er juillet

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du prêt de main d''uvre illicite Aux termes de l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt

Selon l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main -d' oeuvre est interdite [...].

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

MOTIVATION : Sur le prêt de main d'oeuvre illicite : Mme [D] soutient qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main-d''uvre illicite dès lors que la société La Poste l'a mise à la disposition de l'association

> Aux termes de l'article L 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Lionel X... a demandé au juge-commissaire de considérer sa prestation d'assistance commerciale en prêt de main d'oeuvre, précisant que cette opération de prêt de main d'oeuvre non lucratif est autorisée

Elle conclut à l'existence d'un prêt de de main d''uvre à titre lucratif exclusif, entre Docaposte DPS et et Docaposte DPP.

ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.

de main d''uvre à but non lucratif

à un prêt de main-d''uvre et à un marchandage, 'condamné en conséquence la SAS Patheon à payer à A... la somme de 25000€ pour l'indemnisation de son préjudice ayant résulté du prêt de main-d''uvre illicite

La caisse affirme que la relaxe est sans incidence sur le redressement puisque les gérants ont été condamnés pour prêt de main d'oeuvre illégale.

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite L'article L.8241-1 du Code du travail dispose que ' toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d''uvre est interdite '.

Il ressort d'autre part des dispositions de l'article L. 8241-1 du Code du travail, que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre, et se situant hors du périmètre

Sur le prêt de main d'oeuvre L'article L8241-1 du code du travail prévoit que : ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.'.